Article (Décret no 94-398 du 18 mai 1994 relatif à l'organisation de l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 10. - Le premier alinéa de l'article R. 118-1 du même code est modifié comme suit:
1o Les mots: « A la préparation des dossiers d'agrément et des contrats d'apprentissage » sont remplacés par les mots: « A la préparation des contrats d'apprentissage »;
2o Les mots: « A la transmission des dossiers d'agrément au comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi et de la transmission des contrats d'apprentissage au service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité dont relève l'employeur » sont remplacés par les mots: « A la transmission des contrats d'apprentissage au service chargé du contrôle de l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d'activité dont relève l'employeur ».