Article (Décret no 94-390 du 13 mai 1994 portant modification des statuts particuliers de certains corps de la fonction publique hospitalière)
Art. 2. - Le décret no 93-652 du 26 mars 1993 susvisé portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit:
I. - L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 15. - Les personnels titulaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés dans le corps des assistants socio-éducatifs par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination selon le tableau de reclassement ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0116 du 20/05/94 Page 7400 a 7403
......................................................
« Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
« Les personnels bénéficiant avant leur reclassement d'un indice supérieur à l'indice correspondant à leur échelon d'intégration conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération antérieur jusqu'à ce qu'ils aient atteint un échelon comportant un indice au moins égal.
« Les personnels qui ont atteint un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur corps d'intégration sont intégrés à l'échelon terminal de ce corps mais conservent, à titre personnel, leur indice de rémunération antérieur. » II. - L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 17. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0116 du 20/05/94 Page 7400 a 7403
......................................................
« En outre, il est tenu compte, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 15 du présent décret. »