Article (Arrêté du 16 mai 1994 portant homologation de produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique)
Art. 3. - L'homologation est refusée pour le dispositif suivant: bistouri électrique Electrotom 540 de la société Berchtold GmbH et Co, Postfach 4052, D, 72000 Tuttlingen (Allemagne).