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Article (Décret no 94-627 du 22 juillet 1994 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique)

Données brutes

Article (Décret no 94-627 du 22 juillet 1994 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique)

Art. 3. - Le décret no 93-116 du 27 janvier 1993 relatif au montant de l'allocation de solidarité spécifique est abrogé.