Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-335 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Calédonie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie)
Article 25
En sus des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra, en cas de non-respect par le titulaire de l'une des stipulations de la présente convention, infliger les sanctions suivantes:
1o En cas de non-respect des stipulations des articles 4 et 16 à 23, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra suspendre, après mise en demeure,
l'autorisation pour une durée d'un mois au plus. En cas de non-respect de la suspension ou en cas de récidive, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra réduire la durée de l'autorisation dans la limite d'une année;
2o En cas de violation des engagements mentionnés à l'article 10 ou des stipulations de l'article 15, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra infliger, outre les sanctions mentionnées au 1o ci-dessus, une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond fixé par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
En cas de nouvelle violation de la même obligation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond fixé par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée en cas de récidive, ou réduire la durée de l'autorisation;
3o En cas de violation de l'une des obligations mentionnées aux articles 6 à 9 et 12 à 14, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra infliger, outre les sanctions mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus, une suspension de l'autorisation ou d'une partie du programme pour une durée d'un mois au plus; cette suspension est prononcée après mise en demeure;
4o En cas de violation des stipulations de l'article 3, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne pourra dépasser le plafond fixé par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée;
5o En cas d'interruption du service pendant plus d'une semaine, hors cas de force majeure, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra réduire la durée de l'autorisation dans la limite d'une année.