Article (Arrêté du 27 mai 1994 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 15 septembre 1985))
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 27 mai 1994, sont approuvées les dispositions du premier alinéa et du quatrième alinéa de l'article 18 des statuts de l'Association pour la préparation aux carrières sociales ainsi conçues:
Le conseil d'administration peut autoriser le recrutement de fonctionnaires de l'Etat en service détaché ainsi que des magistrats de l'ordre judiciaire, ces personnes étant détachées dans les conditions définies par leur statut pour occuper des emplois d'encadrement pédagogique.
Le nombre total des postes détachés ne peut excéder quatre.