Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la télévision du savoir, de la formation et de l'emploi)
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.