Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
C. - Procédure exceptionnelle d'admission au séjour
Dans les conditions définies au III, C, 5, ci-dessus, certains étrangers peuvent bénéficier d'une admission en France au titre du regroupement familial sans que leur soit imposé un retour dans leur pays d'origine.