Article (Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et de la commission mixte)
Art. 12. - La commission mixte ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence au moins de la majorité de ses membres. Les avis sont émis par consensus ou, à défaut, à la majorité des membres présents.