Article (Décret no 95-187 du 17 février 1995 portant création du groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Castres et la chambre de commerce et d'industrie de Mazamet)
Art. 3. - Le nombre des sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire est fixé à seize, à raison de huit pour chacune des deux chambres de commerce et d'industrie qui le composent.