Article (Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (1))
Art. 2. - Le chapitre III du titre III du livre Ier du code de la consommation est intitulé: « Interprétation et forme des contrats ».