Article (Arrêté du 24 août 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1989 relatif à la mise en oeuvre du plan de chasse)
Art. 2. - Le paragraphe III de l'annexe mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 1989 susvisé est complété comme suit:
« Demande de bénéficier du dispositif de prémarquage (à préciser par espèce).
« Lieu proposé pour la substitution par le bénéficiaire du plan de chasse du dispositif de marquage au dispositif de prémarquage. »