Article (Décret no 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés)
Art. 15. - Le conseil peut consulter tout expert, s'il le juge utile, pour le bon déroulement de ses travaux.
Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les avis sont pris à la majorité des membres présents; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le Conseil national d'agrément professionnel se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
La direction générale de l'alimentation assure le secrétariat du conseil.