Article (Décret no 94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse)
Art. 6. - I. - A l'article R. 421-38 du code des assurances, les mots: « de l'article 366 ter du code rural » sont remplacés par les mots: « de l'article L. 421-8 du code des assurances ».
II. - La première phrase du 2o du même article est remplacée par la phrase suivante:
« 2o La contribution des responsables, non bénéficiaires d'une assurance,
d'accidents qui donnent naissance à des dommages résultant d'atteintes à la personne, est assise sur le montant total des indemnités mises à leur charge à titre de réparation des dommages résultant de ces accidents. »