Article (Décret no 94-847 du 26 septembre 1994 relatif à l'étendue territoriale de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et au fonds de garantie chasse)
Art. 5. - Au premier alinéa du 2o de l'article R. 421-27 du code des assurances, les mots: « de l'article R. 211-9 » sont remplacés par les mots: « de l'article L. 121-1 ».