Article (Décret no 94-852 du 29 septembre 1994 relatif aux informations à fournir par les entreprises de travail temporaire et modifiant certaines dispositions du code du travail)
Art. 3. - L'article R. 124-4-1 du même code est ainsi modifié:
1o Le a est remplacé par les dispositions suivantes:
« a) De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de travail temporaire établis en application des articles L. 124-11 et R. 124-4 aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et au directeur départemental du travail et de l'emploi. » 2o Au b, les mots suivants sont ajoutés: « ... et des directions départementales du travail et de l'emploi ».