Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
Art. 3. - I. - L'article L. 313-2 du code rural est abrogé.
II. - A la fin du second alinéa de l'article L. 312-1 du code rural, les mots: « et, si plus de la moitié des membres présents ou représentés de cette dernière le demandent, de la Commission nationale des structures agricoles » sont supprimés.
III. - A la fin du deuxième et dans le dernier alinéa de l'article L. 312-5 du code rural, les mots: « , prise après avis de la Commission nationale des structures agricoles, » sont supprimés.