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Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-358 DC du 26 janvier 1995)
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Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 94-358 DC du 26 janvier 1995)
Art. 1er. - Sont déclarés contraires à la Constitution:
- le II de l'article 32;
- le second alinéa du II de l'article 65;
- le VI de l'article 68.