Article (Décret no 94-472 du 7 juin 1994 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de la coopération dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la coopération)
Art. 3. - Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies en annexe disposent pour présenter leur candidature d'un délai de six mois, à compter de la date de publication du présent décret, s'ils remplissent les conditions requises ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils remplissent ces conditions.
Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert, à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, pour accepter leur titularisation.