Article (Arrêté du 24 mai 1994 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1993 portant création d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville)
Art. 1er. - Le III de l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
« - de la redevance prévue à l'article 33-III, deuxième alinéa, de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale concernant les demandes de visa ou de renouvellement de visa de publicité des produits mentionnés à l'article L. 551-10 du code de la santé publique. »