Article (Arrêté du 24 juin 1994 fixant les tarifs des redevances sanitaires d'abattage et de découpage visés aux articles 302 bis R et 302 bis W du code général des impôts)
Art. 2. - L'article 50 quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts est ainsi rédigé:
« Art. 50 quaterdecies. - Le tarif de la redevance sanitaire de découpage s'établit comme suit (par tonne):
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0146 du 25/06/94 Page 9228
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