Article (Décret no 94-520 du 24 juin 1994 modifiant certaines dispositions de l'annexe III du code général des impôts relatives aux redevances sanitaires d'abattage et de découpage)
Art. 1er. - A l'article 111 quater A de l'annexe III du code général des impôts, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante:
« Elle est assise sur le nombre de carcasses d'animaux de chaque espèce. »