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Article (Arrêté du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route)

Données brutes

Article (Arrêté du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté publiant les taux unitaires et tarifs de la redevance de route)

Art. 2. - Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.