Article (Arrêté du 3 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'équidés)
Art. 12. - Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret no 63-136 susvisé en ce qui concerne les mouvements d'équidés sur le territoire national et par l'article 337 du code rural en ce qui concerne les échanges intracommunautaires.