Article (Arrêté du 5 juillet 1994 relatif aux licences du secteur Droit et science politique et à la licence d'administration publique)
Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé un article 25 bis ainsi rédigé:
« Art. 25 bis. - La licence d'administration publique est régie par les dispositions de l'arrêté du 11 avril 1985 modifié susvisé et par les dispositions du chapitre IV du présent arrêté relatives au contrôle des connaissances et des aptitudes qui ne lui sont pas contraires. »