Article (Arrêté du 11 février 1994 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 11 février 1994, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Confédération musicale de France, dont le siège est à Paris (10e), 103,
boulevard de Magenta.