Articles

Article (Arrêté du 25 avril 1994 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale Union des assurances de Paris)

Article (Arrêté du 25 avril 1994 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale Union des assurances de Paris)

Art. 5. - Un prélèvement maximum de 7 096 040 actions pourra être effectué au profit de l'offre publique de vente sur le nombre d'actions mentionné à l'article 4.