Article (Arrêté du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et à l'organisation des études dans ces centres)
Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 21 septembre 1992 est supprimé.