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Article (Arrêté du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la législation fiscale)

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Article (Arrêté du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la législation fiscale)

Art. 2. - L'arrêté du 10 mars 1983 portant réorganisation du service de la législation fiscale est abrogé.