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Article (Arrêté du 21 avril 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)

Article (Arrêté du 21 avril 1994 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellites)

Art. 7. - Le directeur général des postes et télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.