Article (Arrêté du 27 avril 1994 relatif aux sociétés de secours minières du département du Nord et modifiant l'arrêté du 5 mars 1947 modifié fixant les circonscriptions des sociétés de secours minières)
Art. 1er. - I. - L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1947 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Il est institué une société de secours minière dite "du Nord" regroupant les sociétés de secours minières de Valenciennes et du Douaisis.
« Sont compris dans la circonscription de cet organisme tous les sièges et établissements du groupe de Valenciennes, des concessions d'Aniche,
d'Azincourt et de l'Escarpelle, les services centraux des houillères à Douai ainsi que les établissements industriels annexes rattachés à ces groupes et concessions et ayant fait l'objet d'un arrêté d'assimilation. » II. - Pour l'application du premier alinéa de l'article 59 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, le nombre des membres du conseil d'administration de la société de secours minière dite « du Nord » est fixé à vingt-quatre membres, dont seize représentant les affiliés et huit représentant les exploitants.
III. - L'article 3 de l'arrêté du 5 mars 1947 susvisé est abrogé.