Article (Décret no 94-286 du 12 avril 1994 portant modification du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg)
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 27 septembre 1925 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Toutefois, pour le choix du nouveau membre ouvrier, le directeur du Port autonome de Strasbourg remplit le rôle que lui confère l'article 7, troisième alinéa, pour le choix du premier membre ouvrier. »