Article (Décret du 26 avril 1994 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Sylvette Soulié, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du décret du 10 mai 1993 susvisé est exercée par Mlle Marie-France Chauchoy, chef du bureau du reclassement économique.