Article (Arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité)
Art. 7. - L'autorisation pour l'enlèvement et la destruction des cadavres et des déchets d'origine animale, prévue par l'article 266 du code rural, est délivrée par le préfet selon la même procédure que l'agrément sanitaire.
L'autorisation précise si l'établissement est agréé pour le traitement des matières à haut risque ou des matières à faible risque.