Article (Décrets du 26 juillet 1994 portant délégation de signature)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 22 décembre 1993 modifié susvisé est modifié et remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa,
directeur de la sécurité civile, M. Bertrand Munch, administrateur civil,
directement placé sous l'autorité de M. Canepa, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, administrateur civil, M. Bernard Deleplancque, administrateur civil, M. Jean-Daniel Vazelle, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Jean Rosset,
ingénieur en chef des services techniques du matériel, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions. »