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Article (Arrêté du 29 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la Réunion)

Article (Arrêté du 29 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective du commerce de la Réunion)

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 tel que modifié par l'accord du 6 décembre 1990, les dispositions de l'accord Salaires du 10 mars 1994 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.