Article (Arrêté du 10 juin 1994 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de petite et moyenne entreprise (P.M.E.) et de petite et moyenne industrie (P.M.I.))
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Assistant de gestion de petite et moyenne entreprise (P.M.E.) et de petite et moyenne industrie (P.M.I.) créé par l'arrêté du 10 juin 1994 susvisé sont fixées conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé et des annexes I (Règlement d'examen) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.