Article (Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises)
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
« Jusqu'au 31 octobre 1994:
« - brevet de technicien Transport;
« - baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option Exploitation des transports. »