Article (Arrêté du 7 octobre 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005 destinées aux personnes physiques)
Art. 5. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.