Article (Arrêté du 18 avril 1994 portant organisation des sous-directions du service de la législation fiscale)
Art. 4. - La sous-direction D comprend:
Le bureau D 1:
Il traite des principes généraux de la taxe sur la valeur ajoutée, de son champ d'application, de la base d'imposition, du droit à déduction, des obligations des redevables et des prestations de services, du régime de l'agriculture et des taxes parafiscales.
Il assure, dans ces domaines, le traitement et le suivi des problèmes d'harmonisation européenne.
Il est chargé de l'impôt sur les spectacles et du droit de licence dû par les débitants de boissons.
Le bureau D 2:
Il suit les questions de taux de la taxe sur la valeur ajoutée, de territorialité, d'importations et d'exportations et traite des régimes particuliers territoriaux.
Il est chargé des régimes particuliers de la taxe sur la valeur ajoutée, du régime des petites entreprises, de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière et des activités bancaires, financières et d'assurances ainsi que de la législation en matière de contributions indirectes et d'impositions assimilées.
Il assure, dans ces domaines, le traitement et le suivi des problèmes d'harmonisation européenne.