Article (Arrêté du 18 avril 1994 portant organisation des sous-directions du service de la législation fiscale)
Art. 2. - La sous-direction B comprend:
Le bureau B 1:
Il est chargé de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu sur les bénéfices industriels et commerciaux.
Le bureau B 2:
Il est compétent en matière d'impôts sur les sociétés pour ce qui concerne le champ d'application et les exonérations. Il définit le régime des organismes sans but lucratif.
Il a également en charge les droits d'enregistrement et de timbre, la taxe de publicité foncière et l'impôt de solidarité sur la fortune.