Article (Décret no 94-209 du 11 mars 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions de l'Etat pour l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 331-1)
Art. 1er. - Il est inséré après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 331-12 du code de la construction et de l'habitation la phrase suivante:
« Ce plafond est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances. »