Article (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)
Art. 22. - Dans l'article 338-1 du nouveau code de procédure civile, les mots « l'article 338-1 » sont remplacés par les mots « l'article 388-1 ».