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Article (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Article (Décret no 94-42 du 14 janvier 1994 relatif au juge aux affaires familiales et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile)

Art. 16. - Dans l'article 1180-2 du nouveau code de procédure civile, les mots « juge aux affaires matrimoniales » sont remplacés par les mots « juge aux affaires familiales » et les mots: « après avis du ministère public » sont supprimés.

Sous-section 5

La délégation de l'autorité parentale