Article (Arrêté du 26 avril 1994 fixant pour 1994 les modalités de rattachement au budget de l'industrie et postes et télécommunications d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure)
Art. 1er. - Pour 1994, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 est:
A hauteur d'un plafond de 56,744 MF, rattaché selon la procédure des fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications conformément aux modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0102 du 03/05/94 Page 6421
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Au-delà du plafond susvisé, le produit des redevances et taxes est versé au profit du budget général.