Article (Arrêté du 26 avril 1994 fixant pour 1994 les modalités de rattachement au budget de l'industrie et postes et télécommunications des redevances encaissées à l'occasion des expertises effectuées par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.