Article (Décret no 94-338 du 25 avril 1994 modifiant le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970 fixant le statut particulier du corps des techniciens d'agriculture)
Art. 3. - Le quatrième alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Les candidats reçus aux concours sont nommés techniciens d'agriculture stagiaires et classés à l'échelon de début du grade ou, s'ils sont déjà fonctionnaires ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics de l'Etat ou des établissements publics des collectivités territoriales, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B. Les services accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sont,
pour l'application du présent alinéa, assimilés à des services accomplis dans les emplois de l'Etat de même niveau hiérarchique. »