Article (Arrêté du 10 mars 1994 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat)
Art. 5. - Le contrôle des instruments installés par un installateur agréé en application de l'article 22 du décret du 6 mai 1988 susvisé donne lieu à la perception d'un forfait par instrument dû par l'installateur et égal à la moitié de celui prévu, pour la vérification primitive, à l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté.