Article (Décret no 94-158 du 16 février 1994 relatif au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale)
Art. 2. - Les personnalités mentionnées au 2o de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983 susvisée sont nommées par décret en raison de leurs compétences dans le domaine de l'impression ou de leur connaissance des activités industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société.