Article (LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle (1))
Art. 35. - Après l'article 3 de la loi du 9 février 1895 précitée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé:
« Art. 3-1. - Elle peut procéder de même, en cas de non-lieu ou de relaxe, lorsqu'il est établi que les oeuvres saisies constituent des faux. »